Informations commerciales
Conditions générales de vente
Cadre général des prestations d'accompagnement proposées par FloEnEspagne.
Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Florian RIBIERE, exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur. Adresse : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France. SIREN : 895097012. Email : hola@floenespagne.fr.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations d'accompagnement proposées par FloEnEspagne aux personnes qui souhaitent préparer leur installation, leur vie professionnelle ou leur intégration en Espagne.
2. Prestations proposées
Les prestations peuvent notamment porter sur les démarches administratives et le NIE, la recherche d'emploi, la recherche de logement, la préparation d'une arrivée à Madrid, les visites guidées et les expériences locales. Le détail, le contenu, le prix et les éventuelles limites de chaque prestation sont indiqués sur sa page dédiée.
3. Demande et réservation
La demande de prestation peut être effectuée via le formulaire de contact, un lien de prise de rendez-vous ou tout autre moyen indiqué sur le site. La réservation devient définitive selon les modalités précisées au moment de la commande et après réception des éléments nécessaires à la prestation.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux montants affichés sur le site au moment de la commande. Le paiement est effectué selon le moyen proposé pour la prestation concernée. Toute condition particulière, frais complémentaire ou paiement séparé est indiqué avant la validation de la commande.
5. Déroulement de l'accompagnement
Le client s'engage à transmettre des informations exactes et les documents nécessaires dans les délais convenus. FloEnEspagne fournit un accompagnement, des informations pratiques et une mise en relation éventuelle ; il ne se substitue pas aux administrations, aux employeurs, aux bailleurs ou aux professionnels réglementés.
6. Résultats et limites
Aucun résultat déterminé ne peut être garanti concernant l'obtention d'un document administratif, d'un emploi, d'un logement, d'un rendez-vous ou d'une décision prise par un tiers. La prestation porte sur les moyens d'accompagnement définis dans l'offre, et non sur la garantie d'un résultat.
7. Annulation, report et rétractation
Si le Client souhaite mettre fin au contrat après versement de l'acompte mais avant tout début de prestation, le Prestataire remboursera l'acompte déduction faite des frais déjà engagés auprès de la société partenaire. Une fois les démarches administratives engagées auprès des autorités espagnoles ou les prestations emploi démarrées, les sommes correspondant au travail effectivement accompli resteront dues et aucun remboursement ne pourra être exigé pour ces éléments. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du présent contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer le formulaire de rétractation joint en annexe du contrat signé à : pro.ribiere.florian@gmail.com. Attention : si le Client demande expressément le démarrage des prestations avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît perdre ce droit dès lors que les prestations auront été engagées. Le contrat peut être résilié en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours ouvrés.
8. Responsabilité du client
Le client reste responsable de l'exactitude de ses informations, du respect des délais administratifs et de ses décisions. Il lui appartient de vérifier les exigences officielles auprès des organismes compétents avant toute démarche importante.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à hola@floenespagne.fr en précisant la prestation concernée et les faits reprochés. Les coordonnées du médiateur de la consommation ou de l'organisme compétent, lorsqu'ils sont requis, doivent être ajoutées ici : [informations à compléter].
10. Données personnelles et propriété intellectuelle
Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité du site. Les contenus, documents, méthodes et supports transmis dans le cadre de l'accompagnement restent protégés et ne peuvent pas être reproduits ou diffusés sans autorisation, sauf accord contraire écrit.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les éventuels litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables. La langue contractuelle est le français.